Gérer une entreprise en couple : statut conjoint collaborateur ou associé ?

statut de conjoint collaborateur

Un chef d’entreprise est en droit d’inclure son partenaire de vie dans les affaires d’entreprise. Les conditions à respecter sont d’être uni par le mariage ou le pacs, et d’exercer de manière régulière sa fonction dans l’entreprise.

Le conjoint a le choix entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Intéressons-nous à celui de collaborateur et d’associé pour déterminer le statut le plus adapté à vos attentes.

Conjoint collaborateur ou associé : quel statut choisir ?

Que vous souhaitez être conjoint collaborateur ou associé, les deux statuts imposent les mêmes conditions : participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise et être uni par le mariage. Outre ces formalités, les droits et les conditions de déclaration de votre conjoint diffèrent.

Le conjoint collaborateur : l’entreprise doit avoir la forme d’une Entreprise Individuelle, d’une EURL ou d’une SARL (voire d’une SELARL) à gérance majoritaire. En EURL et en SARL, l’effectif de votre entreprise ne doit pas excéder 20 salariés. Concernant le travail du conjoint collaborateur, il ne doit pas percevoir de rémunération. Autrement, vous basculerez vers le statut de conjoint salarié qui implique un contrat de travail. En tant que conjoint collaborateur, vous pouvez cependant être affilié à un régime de retraite et bénéficier d’une protection sociale complète.

Si votre choix se porte vers ce statut, il faudra le mentionner auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont votre entreprise est affiliée. Si votre entreprise relève d’une SARL ou d’une SELARL, sachez que l’ensemble des associés doit avoir connaissance de votre choix d’intégrer votre conjoint à l’activité de l’entreprise.

Le conjoint associé : cela implique que votre conjoint soit déclaré comme étant un associé de votre entreprise. Ainsi, il prend part aux décisions de gestion de l’activité.  De fait, votre conjoint peut être affilié au régime des indépendants s’il est gérant majoritaire, ou au régime général des salariés s’il est gérant minoritaire ou égalitaire (de SARL ou SELARL). Autre avantage : votre partenaire percevra en contrepartie des apports au capital. Cela implique également des risques financiers selon la forme juridique de la société, à savoir :

  • dans le cadre d’une société commerciale, la responsabilité du conjoint associé peut être impactée s’il a fourni des garanties sur ses biens,
  • dans le cadre d’une société de personnes, en cas de soucis financiers, vos biens personnels peuvent être saisis pour recouvrir des dettes. Spécifiquement pour les époux, puisque le mariage comprend la solidarité entre les deux individus face aux dettes de la société.

En outre, sachez que si votre partenaire occupe une fonction de direction il encourt les mêmes risques que le gérant en cas de faute de gestion (à savoir, engager sa responsabilité personnelle et devoir payer des dettes).

Quelles cotisations selon votre statut ?

Les droits, les taux et les assiettes de cotisation ne sont pas les mêmes d’un statut à l’autre.

En tant que conjoint collaborateur : sachez que vous cotisez au titre de la retraite et de l’invalidité-décès, ainsi que les indemnités journalières maladie (cotisation forfaitaire) et pour la formation professionnelle continue en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale. En complément, vous bénéficiez de la même déduction fiscale des cotisations versées que le chef d’entreprise.

Cependant, le partenaire ne cotise pas pour l’assurance maladie-maternité, la CSG-CRDS et les allocations familiales. Toutefois, il bénéficie à titre gratuit des prestations en nature de l’Assurance maladie en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise.

En tant que conjoint associé : les cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l’entreprise selon les mêmes modalités de paiement et les mêmes taux que le chef d’entreprise. Vous êtes vous-même considéré comme travailleur indépendant et devez effectuer chaque année une déclaration de revenus professionnels.

À ce titre, vos cotisations seront calculées sur une assiette minimale en cas d’absence ou de faible rémunération.

Enfin, concernant la retraite et la validation des trimestres, elles seront calculées selon le revenu cotisé. Par exemple, les revenus doivent être supérieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC pour valider 4 trimestres annuellement.