TNS : pourquoi faire évoluer votre statut vers gérant majoritaire après avoir été auto-entrepreneur ?

statut après autoentrepreneur

Passer d’une auto-entreprise à une société : la question que tout auto-entrepreneur qui a su maintenir son activité, voire la faire progresser, se pose. Que votre activité soit catégorisée en profession libérale, en activité commerciale ou artisanale, faire évoluer votre entreprise est à la portée de tous.

Une Entreprise Individuelle (EI) en bonne santé, une clientèle fidélisée, une prospection qui porte ses fruits ou encore, la fin du dispositif d’aide si l’indépendant a pu bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) pendant 3 ans : est-ce le bon moment pour faire évoluer son statut ?

Coup de projecteur sur les avantages sociaux et fiscaux en faisant évoluer votre statut d’auto-entrepreneur à celui de gérant majoritaire.

Passage d’une auto-entreprise à une société

C’est tout d’abord le signe d’une activité croissante. C’est l’occasion de se fixer des objectifs pour contribuer au développement de son activité. Le statut de société vous permet en complément de gagner en crédibilité auprès de vos clients, de vos fournisseurs et des banques.

En outre, c’est également l’opportunité de dépasser les limites imposées par l’EI, à savoir :

  • les limites en termes d’investissement,
  • la barrière du chiffre d’affaires* à ne pas dépasser selon votre secteur d’activité,
  • l’exonération et le dépassement du seuil de la Taxe à Valeur Ajoutée,
  • l’impossibilité d’adhérer à des dispositifs réservés aux TNS selon votre statut (Travailleurs Non Salariés) tels que les contrats Madelin (déduction fiscale sur des contrats santé, retraite et prévoyance),
  • l’impossibilité de bénéficier d’avantages en nature (excepté si vous dépassez le plafond de TVA, ce qui vous permet de la facturer à vos clients et de la déduire sur vos dépenses liées à l’entreprise : cadeau client, déplacement etc.).

* En 2018, les auto-entrepreneurs sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires. Il est de 170 000€ pour les auto-entrepreneurs relevant d’une activité commerciale, et de 70 000€ pour les auto-entrepreneurs relevant d’une prestation de services, avec un plafond de TVA de 35 000€.

Faire évoluer votre statut en gérant majoritaire vous permet de conserver la casquette d’entrepreneur indépendant tout en bénéficiant d’avantages en nature. Ils viennent s’ajouter à la rémunération et comprennent notamment un téléphone portable, des fournitures, un ordinateur de travail, des dépenses (nourriture, prise en charge partielle du loyer si vous exercez votre activité à votre domicile) ou encore un véhicule de fonction.

On distingue cependant les dirigeants affiliés au régime général (celui des salariés) des chefs d’entreprise affiliés au régime des travailleurs indépendants (régime des TNS, ex-RSI). Un dirigeant de SAS ou un gérant minoritaire d’une SARL va pouvoir bénéficier d’une évaluation forfaitaire pour l’utilisation privée d’un véhicule ou d’outils high tech (tablette, portable) ; alors que les avantages en nature des gérants majoritaires de SARL ou encore des gérants associés uniques d’EURL seront évalués sur le montant réel.

Les changements en faisant évoluer votre statut

Passer du micro régime simplifié à un autre statut juridique demande une gestion différente de vos affaires. Ainsi, connaître les principaux changements sont nécessaires :

La TVA : en faisant évoluer votre entreprise, vous devrez soumettre l’entreprise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En tant qu’entrepreneur, vous serez donc redevable de la taxe facturée à vos clients, auprès du Trésor Public. En revanche, vous pourrez récupérer la taxe sur les achats que vous effectuez pour votre société. Il convient alors de revoir la tarification de vos prestations en ajoutant les taxes, puisque vous allez devoir les reverser.

Les charges sociales : vos caisses d’affiliation dépendront de votre structure juridique. Par exemple, un gérant majoritaire sera affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex-RSI) alors qu’un gérant minoritaire sera redevable auprès du régime général des salariés.

La déclaration des revenus professionnels : l’ensemble du chiffre d’affaires du gérant majoritaire doit être déclaré à l’administration fiscale. La déclaration des revenus sociaux varie selon le régime fiscal (IR ou IS).

L’imposition : selon le statut juridique que vous allez choisir pour votre entreprise (SARL, SA, EURL…) vous serez soumis à l’Impôt sur la Société (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Les cotisations sociales : dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL soumis à l’IS, elles sont déductibles du revenu brut de l’année car en général les cotisations sociales sont payées par la SARL. Alors que pour une SARL soumis à l’IR, le bénéfice ne sera pas affecté par les cotisations.

L’ACCRE : si vous bénéficiez de ce dispositif dans l’exercice de votre activité auto-entrepreneuriale, le passage à la société ne vous permettra pas de le conserver. Cette aide s’accorde pour une création d’entreprise, ainsi, s’il y a reprise de la même activité sans interruption (sans arrêt d’une année civile complète) elle ne pourra pas être reconduite.

Les contrats Madelin : vous pourrez bénéficier de l’assurance loi Madelin, une fiscalité avantageuse dédiée aux TNS. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants de se constituer une protection sociale adaptée à leurs besoins, pour palier aux carences du régime obligatoire auquel ils sont affiliés. Il convient tout de même de mesurer l’intérêt fiscal pour votre entreprise.

 

A SAVOIR : Les offres santé, prévoyance et retraite de TNS-Assur sont compatibles avec le dispositif Madelin.

 

En définitive, sachez qu’il est important de bien se faire accompagner. En faisant évoluer votre statut, vous devrez être accompagné par un expert comptable. En complément, vous pouvez faire le choix d’être conseillé par un courtier en assurances pour déterminer la protection sociale la plus adaptée à vos besoins.