Réforme du statut d’auto-entrepreneur en 2018

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L’Etat a décidé de réformer le travail des indépendants. La réforme du statut d’auto entrepreneur est un des enjeux majeurs de cette réforme. Voici les clefs pour tout savoir sur les changements à venir dès 2018.   

L’auto entrepreneur devient un microentrepreneur

Même si la dénomination d’auto entrepreneur va rester dans les usages, l’auto entrepreneur devient un microentrepreneur à partir de 2018.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du régime social simplifié du microentrepreneur vont doubler en 2018. Ils passeront :

  • de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce
  • de 33 200 € à 70 000 € pour les activités de service et professions libérales relevant du RSI ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

Les anciens plafonds resteront applicables pour l’exonération du paiement de la TVA. L’Etat considère que si les affaires marchent suffisamment, les indépendants peuvent facturer la TVA à leurs clients. Cela évite également au gouvernement de renégocier une dérogation à la directive TVA auprès du Parlement européen.

Le régime micro social

Les microentrepreneurs bénéficient du régime micro social. Ils payent leurs charges sociales selon un pourcentage de chiffre d'affaires en fonction de leur activité auquel il faut ajouter 0,1 à 0,3 % de contribution à la formation professionnelle :

  • Activités commerciales : 13,1 %                                              
  • Prestations de services : 22,7 %
  • Professions libérales : 22,5 %

Le régime micro fiscal

Les micro-entrepreneurs ont le choix entre le régime fiscal des micro-entrepreneurs et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal des microentrepreneurs

Le Travailleur Non Salarié qui opte pour le régime fiscal des microentrepreneurs pourra intégrer son bénéfice aux autres revenus de son foyer fiscal au sein de son revenu global imposable. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur son chiffre d’affaires en fonction de son activité :

  • Activités d’achat / revente : 71 % CA
  • Prestations de service : 50 % CA
  • Activités non commerciales : 34 % CA

Les revenus professionnels déterminés après cet abattement sont soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de payer l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance qu’il choisit, le microentrepreneur règle le montant de son impôt au fur et à mesure, en même temps que ses charges sociales. Il applique sur son chiffre d'affaires ou sur ses recettes un pourcentage supplémentaire de :

  • Activités d’achat / revente : 1 % CA
  • Prestations de service : 1,7 % CA
  • Professions libérales : 2,2 % CA

Le versement libératoire est possible uniquement si le revenu fiscal de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils en fonction du quotient familial. Pour en savoir plus sur l’imposition du micro-entrepreneur.

 

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Nouvelles exonérations pour les créateurs d’entreprise

Les microentrepreneurs qui s’apprêtent à créer leur entreprise vont également bénéficier de la réforme des auto-entrepreneurs dès 2018.

Les indépendants qui créent ou reprennent une entreprise vont être exonérés des cotisations sociales (sauf pour la CSG – CRDS et la retraite complémentaire) durant les 12 premiers mois de leur activité.

Les exonérations de cotisations sociales s’appliquent :

  • Aux Travailleurs Non Salariés qui créent une entreprise, qu’ils soient auto-entrepreneurs, gérants, commerçants ou artisans
  • Aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 000 € par an. L’exonération est dégressive entre 30 000 € et 40 000 € et n’est plus valable au-delà de 40 000 €

 

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