Réforme de l’assurance chômage pour les indépendants en 2018

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La réforme de l’assurance chômage des travailleurs indépendants a été annoncée par le gouvernement Macron. Reste à savoir, qui est concerné, à quelles conditions et comment la financer ?

Qu’est-ce que l’assurance chômage universelle ?

Le principe de base est que le demandeur d’emploi reçoit un revenu de remplacement proportionnel à son ancien salaire et à sa durée de cotisation. Actuellement, les Travailleurs Non Salariés, qu’ils soient gérants de SARL, microentrepreneurs, artisans ou encore commerçants ne peuvent pas bénéficier de l’assurance perte d’emploi ou ouvrir des droits à l’allocation chômage.

 

A SAVOIR : le montant de l’allocation est calculé en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence comprend tous les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises (hors indemnités de rupture de contrat).

 

La réforme, annoncée par le gouvernement Macron, doit permettre à tous les travailleurs indépendants d’avoir le droit à une allocation perte d’emploi. Ainsi, les artisans, les commerçants, les gérants, les professions libérales et les agriculteurs disposeront, au même titre que les salariés, d’une protection en cas de cessation d’activité.

Les objectifs de cette réforme sont les suivants :

  • Protéger les indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise
  • Répondre aux défis de la dépendance économique
  • Rapprocher les systèmes de protection entre salariés et non-salariés

Il s’agit de promouvoir l’entreprenariat en offrant davantage de sécurité aux actifs qui sont tentés par l’aventure de la création d’entreprise.

Pour qui ?

Aujourd’hui, on compte 3,3 millions de travailleurs indépendants avec une augmentation de 2,2% du nombre d’indépendants chaque année entre 2000 et 2015.  

Pour mener à bien la réforme de l’assurance perte d’emploi, il faut être attentif au fait que tous les travailleurs indépendants ne sont pas égaux en termes de revenus. En effet, les revenus peuvent varier de 17 320 euros par an en moyenne pour les professions agricoles à 51 500 euros pour les professions libérales.

Faut-il accorder l’allocation chômage à tous les indépendants ? Le degré d’exposition au risque de chômage varie selon la situation de l’indépendant en fonction, par exemple, du niveau d’indépendance de son activité face à l’économie. Le gouvernement pourrait envisager une couverture chômage contre le risque en fonction de la catégorie professionnelle.

Comment indemniser ?

Pour les salariés, l’assurance chômage couvre une perte involontaire d’emploi. Par exemple, un licenciement ou encore une fin de contrat à durée déterminée (CDD). Pour un indépendant, l’aspect involontaire de la perte d’emploi est plus difficile à déterminer puisqu’il est en charge de sa propre activité.

Les pistes qui ont été envisagées pour couvrir cette problématique sont les suivantes :

  • L’assurance chômage pourrait être réservée aux indépendants qui sont victimes de liquidations judiciaires ou de redressements. Par conséquent, entre 50 et 70 000 travailleurs indépendants seraient concernés  chaque année. Toutefois, cette option nécessiterait de fixer une « ancienneté minimale » de l’activité perdue pour avoir le droit à l’indemnisation.
  • Elle pourrait s’ouvrir à tous les motifs de cessation d’activité, qu’ils soient volontaires ou involontaires. Par conséquent, 360 000 entreprises seraient concernées chaque année. Toutefois, cette option pourrait donner lieu à des abus.
  • Elle pourrait couvrir les baisses de revenus, même temporaires.

Comment financer ?

L’allocation chômage était exclusivement financée par des cotisations patronales et des cotisations salariales jusqu’à fin 2017. A partir du 1er octobre 2018, la contribution salariale à l’assurance chômage sera supprimée en compensation d’une hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Par conséquent, les indépendants financent une partie de l’assurance perte d’emploi et, selon le gouvernement, les indépendants devraient pouvoir en bénéficier.

Comment étaient répartis les taux de cotisations avant la suppression des contributions salariales ?
Jusqu’à présent, les cotisations étaient calculées en appliquant des taux selon les tranches de rémunération et répartis entre employeurs et salariés. Ces taux étaient fixés par la convention d’assurance chômage : 5% répartis à raison d’une contribution de 4,05% à la charge de l’employeur et d’une contribution de 0,95% à la charge du salarié.

A compter du 1er janvier 2018, la contribution salariale passe de 2,40 % à 0,95 %. Elle devrait être supprimée totalement à compter du 1er octobre 2018.

 

A SAVOIR : La convention du 14 avril 2017, et les textes associés, suppriment, depuis le 1er octobre 2017, l’exonération de la part patronale de contribution à l’assurance chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée déterminée (CDI).

 

La majoration de la cotisation patronale, dans le cadre d’un accroissement d’activité, est supprimée pour les contrats à durée indéterminée (CDD) pour une durée supérieure à  3 mois.

Les deux sources de financement envisagées sont :

  • Une contribution supplémentaire de l’Etat au titre de la solidarité nationale.
  • Un financement du régime des indépendants par celui des salariés, sans cotisations supplémentaires, au risque de peser sur les déficits.

Quel est le positionnement des partenaires sociaux ?

A la demande du gouvernement, les partenaires sociaux ont fait des propositions au gouvernement pour tenter de résoudre cette difficile équation de la réforme de l’assurance perte d’emploi. Ils estiment qu’une couverture minimale en cas de chômage doit être prise en charge dans le cadre d’un régime public financé par l’impôt. Cette couverture pourra être complétée par les dispositifs d’assurance perte d’emploi qui existent déjà actuellement.