Le prélèvement à la source pour les TNS : quels impacts ?

prélèvement à la source

Le prélèvement à la source s'appliquera à tous dès le 1er janvier 2019. Longtemps repoussée par les gouvernements précédents, cette réforme structurelle de la fiscalité va enfin voir le jour en France. Nous étions le seul pays à ne pas l’appliquer en Europe avec la Suisse.

Comment va s’appliquer cette réforme pour les TNS ?

Les micro- entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de leur impôt de manière forfaitaire sont exclus de cette réforme.

Les TNS payeront leur impôt au titre de l’année en cours par le biais d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés par les services fiscaux. L’acompte est établi sur la base du dernier bénéfice ou revenu connu par l'administration fiscale.

Les versements effectués entre janvier et août de l’année en cours, l’année N, seront calculés sur la base du revenu non-salarié acquis 2 ans auparavant, déclaré l’année précédente. Les versements effectués entre septembre et décembre seront calculés sur la base du revenu réalisé durant l’année N - 1,  déclaré au mois de mai de l’année en cours.

Si le TNS opte pour un paiement trimestriel, il devra s’en acquitter le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

L’acompte sera calculé en appliquant un taux déterminé par les services fiscaux pour chaque foyer fiscal au montant imposable du revenu professionnel. En cas de décalage de revenu entre les conjoints, le TNS pourra demander d’individualiser son taux d’imposition par rapport à celui de son conjoint.

Pas de droit à l’erreur pour les TNS

Le TNS pourra demander la modification de son taux ou de montant de son acompte à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation personnelle.

Pour pouvoir demander la baisse de votre imposition, il faut qu’il y ait un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre le montant estimé et le montant versé.

 

A SAVOIR : Attention à vos calculs, une modulation à la baisse excessive ou erronée peut entraîner des pénalités !

Année 2018 : année blanche ?

Pour éviter une double taxation en 2019, les revenus réguliers seront neutralisés grâce au Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR). Afin que le contribuable ne profite pas de ce changement législatif pour optimiser sa fiscalité, les revenus exceptionnels seront imposables. De la même manière, le TNS pourra obtenir une restitution des réductions et crédits d’impôts dont il aurait dû bénéficier au titre de l’exercice 2018.

Les revenus perçus au cours de l’année 2018 seront comparés au montant du bénéfice ou de la rémunération des 3 années précédentes : 2015, 2016 et 2017. Si le bénéfice ou la rémunération de l’année 2018 est supérieur au montant le plus élevé des 3 exercices précédents, le montant excédant l’exercice le plus élevé, sera soumis à l’imposition.

Prélèvement à la source et loi Madelin ? 

Le TNS qui verse des cotisations de manière régulière sur ses contrats de prévoyance et de santé loi Madelin ne pourra pas les baisser sous risque d’être moins couvert pendant l’année 2018.

Pour la retraite supplémentaire, prenons l’exemple d’un TNS qui a un bénéfice régulier de 100 000 € et verse chaque année 10 000 € de cotisations loi Madelin afin de pouvoir compléter le montant de sa retraite de base et afin de pouvoir déduire ses cotisations de son bénéfice imposable. Après son versement en retraite Madelin, son bénéfice imposable est donc de 90 000 €. S’il arrête son versement pour l’année 2018, son bénéfice imposable sera de 100 000 € au lieu de 90 000 €, car il n’aura pas utilisé sa déduction loi Madelin. Le TNS sera donc imposé sur le montant de 10 000 € qui sera considéré comme un revenu exceptionnel. L’année 2018 implique le versement d’une cotisation sur son contrat loi Madelin au moins égale aux exercices précédents.