Loi PACTE : quels impacts pour les TNS ?

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Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, autrement dit « la loi PACTE », prévoit de nombreuses règles pour améliorer les dispositifs d’épargne retraite et d’épargne salariale des Français. Le projet entre dans la continuité des réformes d’Edouard Philippe, Premier Ministre, qui cherche à améliorer la compétitivité de la France.

Porté par Bruno Le Maire, le projet de loi qui devrait être voté début 2019, offre des perspectives intéressantes pour les TPE et les PME. Qu’en est-il des TNS ?

Conjoint collaborateur et associé : dorénavant bénéficiaire de l’intéressement

Le conjoint collaborateur ou le conjoint associé du TNS, pourra à présent bénéficier de l’intéressement mais aussi de l’épargne salariale et de la participation. Pour rappel, ne peuvent bénéficier de ces statuts que les partenaires liés par le mariage ou par le PACS.

De plus, la mise en place de la loi PACTE prévoit la revalorisation de la prime d’intéressement. La prime passera à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit environ 30 000 euros, contre actuellement 50% du PASS (l’équivalent de 20 000 euros).

Conjointe collaboratrice des TNS : vers une meilleure protection

Les conjointes collaboratrices des chefs d’entreprise TNS disposaient de peu de droits sous l’ancien Régime Social des Indépendants (RSI). Dorénavant, sera rendu systématique au TNS de déclarer sa partenaire de PACS ou son épouse qui participe partiellement ou à plein temps à la vie d’entreprise de son mari. Une protection non négligeable, puisqu’elles pourront désormais ouvrir le droit à retraites, ce qui n’était pas forcément le cas auparavant.

Par conséquence, les cotisations augmenteront pour le chef d’entreprise puisqu’il faudra désormais payer les charges liées à son conjoint. Cette mesure permet également de mieux cadrer le travail dissimulé, puisque la moindre intervention du conjoint qui souhaite aider ponctuellement le ou la TNS sans être déclaré, sera considéré comme du travail dissimulé. Et ce, même si l’intervention du conjoint se fait bénévolement.

Transférabilité des produits de retraite

Si en tant que TNS, vous êtes titulaire d’un contrat de retraite Madelin, vous êtes concerné par cette mesure qui vise les produits d’épargne retraite. En effet, il sera dorénavant possible de transférer les différents produits de retraite les uns vers les autres. Ainsi, l’épargne de votre retraite Madelin pourra être transférée dans un plan d’épargne retraite populaire (PERP) mais aussi d’un PERP vers votre retraite Madelin.

En complément, si vous déteniez le premier produit depuis plus de 5 ans, les transferts d’un plan épargne à l’autre seront gratuits. Autrement, les frais seront plafonnés à 3%.

Pour rappel, l’épargne cumulée sur les produits de retraite ne peut en principe, pas être débloquée avant votre départ à la retraite. Des exceptions existent cependant, si vous faites face à un décès, à une invalidité, à un surendettement ou pour l’achat d’un bien immobilier.

Quels dispositifs à l’égard des entreprises ?

Outre les dispositifs pour améliorer les conditions des salariés et des chefs d’entreprise, il est également prévu de faciliter la création d’entreprise. Quelques soit la forme juridique et l’activité, il sera possible de créer sa société en quelques clics, depuis une plateforme en ligne. Un procédé qui remplacera la charge administrative fastidieuse auprès des centres de formalités des entreprises.

Le gouvernement prévoit également de mutualiser les registres d’entreprises en un seul registre. En plus d’être un registre unique, il sera dématérialisé pour effectuer les démarches en ligne. Cela permettra notamment de réduire les coûts pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise, mais aussi de supprimer les coûts liés à la double immatriculation.

En complément, les micro-entreprises ne seront plus obligées de créer un compte bancaire professionnel pour les indépendants réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros. Une charge en moins pour les micro-entreprises modestes.

Loi PACTE : où en est-on ?

D’après le ministre de l’Économie Bruno Le Maire qui s’est exprimé dans la Presse (entretien au Figaro), "La loi Pacte va donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie, de prospérer". La première lecture du texte qui comporte 73 articles a alors été adoptée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018. Ces composantes ne restent pas figées pour autant. La prochaine étape est d’examiner la loi Pacte courant printemps 2019 par le Sénat. Suite à quoi, ces mesures évolueront par décret et ordonnance. Généralement, cela prend environ 6 mois pour préciser les textes. En définitive, certaines dispositions entreraient en vigueur à compter de 2020.