Flat Tax : dividendes ou rémunération ?

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, également appelé la Flat Tax. La Flat Tax au taux unique s’oppose au fonctionnement de l’impôt sur le revenu qui est progressif. Quel est le meilleur choix entre les dividendes et la rémunération avec la Flat Tax ?

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Dans le cadre de la loi finance 2018, le gouvernement Macron a mis en place un nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur tous les revenus de l’épargne. La Flat Tax, ou impôt à taux unique, est un système d’imposition dans lequel les contribuables sont imposés au même taux.

La Flat Tax est composée de 17,2 % de prélèvement sociaux incluant la CSG et de 12,8 % de prélèvement forfaitaire. Elle s’applique aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values mobilières.
 

A SAVOIR : l’impôt progressif augmente en fonction des revenus du contribuable. Avec la Flat Tax, ce taux ne change pas, c’est le niveau de revenus qui fait varier le montant des impôts, on parle d’impôt proportionnel.

 

Simplification et allègement pour les revenus les plus imposés

Au moment de compléter votre déclaration de revenu, vous pouvez opter pour l’ancien système afin que vos dividendes ne soient pas soumis à la Flat Tax.

Si vous choisissez de conserver l’ancien système, le régime fiscal est complexe. Les dividendes sont soumis :

  • à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche d’imposition du bénéficiaire après l’application d’un abattement de 40 %
  • aux prélèvements sociaux de 17,2 % déductibles à 6,8 %

Si vous êtes imposé à 14 %, ou a fortiori si vous êtes non imposable, cette option est plus intéressante. Avec un régime d’imposition à 30 % ou plus, la Flat Tax est plus avantageuse. Reste à savoir si les deux systèmes vont coexister encore longtemps.

 

A SAVOIR : en 2022, l’impôt sur les sociétés va baisser à 25 % réduits à  15 % pour les PME jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Il est possible que l’Etat revoie sa position afin que la Flat Tax soit l’unique option possible pour l’imposition des dividendes.

 

Rémunération ou dividendes pour les cotisations et les prestations sociales ?

Que ce soit avec l’ancien système, ou avec la Flat Tax, les cotisations sociales des régimes de base des Travailleurs Non Salariés, anciennement appelés RSI, doivent être réglées sur les dividendes au-delà de 10 % du montant du capital social et sont en moyenne de 45 %.

Les revenus pris en compte pour le calcul des prestations des régimes de base en prévoyance et en retraite sont limités à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 39 732 € pour l’année 2018. Il faut donc que l’addition des revenus et des dividendes au-delà de 10 % du montant du capital social soient au minimum d’un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale afin d’optimiser les prestations du régime social des Indépendants.

 

Faut-il changer de forme juridique pour éviter les cotisations sociales ?

De nombreux gérants basculent leur Sarl ou Eurl en SAS pour éviter de payer des cotisations auprès du RSI. En effet, les dividendes versés dans le cadre d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ce mode de fonctionnement permet au président de SAS de régler uniquement la Flat Tax sur les dividendes qu’il se reverse.

Toutefois, ce système pose une double problématique pour la protection sociale du dirigeant :

D’abord, le président de SAS ne peut pas bénéficier des prestations du Régime de Base. Il ne se créé aucun droit pour sa future retraite et n’est pas couvert en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Ensuite, la loi Madelin a été créé pour que les indépendants puissent bénéficier d’une protection sociale sur mesure en déduisant les cotisations versées à ces régimes facultatifs de leur bénéfice imposable. Le dirigeant d’une SAS ne peut pas bénéficier des régimes de protection sociale propres aux Travailleurs Non Salariés par le biais de la loi Madelin. La complémentaire santé, la prévoyance ou la retraite supplémentaire souscrits à titre privé seront plus onéreux et moins avantageux en termes de garanties que les contrats réservés aux Travailleurs Non salariés et ne génèreront pas de possibilité de défiscalisation.